Puis-je cesser de payer la pension alimentaire quand mon enfant atteint 18 ans ?

Non. Cesser de payer sans jugement compte parmi les erreurs les plus coûteuses en droit de la famille québécois.

C’est probablement la question qu’on nous pose le plus souvent. Un parent paie depuis des années, l’enfant souffle ses dix-huit bougies, et il semble aller de soi que l’obligation s’éteigne le lendemain matin.

Elle ne s’éteint pas. La majorité n’a en soi aucun effet sur la pension alimentaire pour enfant.

Ce que dit le Code civil

L’obligation alimentaire ne repose pas sur l’âge, mais sur le lien de filiation.

Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

Code civil du Québec, art. 585

Aucune limite d’âge. Un parent doit des aliments à son enfant, et l’enfant en doit à son parent, réciprocité qui surprend souvent. À dix-huit ans, l’obligation demeure. C’est la façon de l’évaluer qui change.

L’enfant peut-il subvenir à ses besoins ?

Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l’enfant ne s’y oppose.

Code civil du Québec, art. 586, alinéa 2

L’expression déterminante est « n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance ». Un enfant majeur qui poursuit des études sérieuses à temps plein ne l’est généralement pas. Un enfant majeur qui travaille à temps plein et vit de façon autonome l’est.

Le tribunal apprécie ensuite selon un critère souple.

Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s’il y a lieu, du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

Code civil du Québec, art. 587

Le texte parle du temps nécessaire pour acquérir une autonomie suffisante. Le droit accorde donc à l’enfant un délai raisonnable pour y parvenir, non un délai illimité.

Et si l’enfant travaille ?

C’est l’argument qu’on nous soumet le plus souvent : « il gagne sa vie, je ne devrais plus rien ». La situation est rarement aussi simple.

Dans Droit de la famille — 101619, la Cour d’appel s’est penchée sur le traitement des revenus de l’enfant majeur. Elle rappelle que la présence d’un enfant majeur peut augmenter les coûts du parent chez qui il vit, comme elle peut justifier de réduire la contribution parentale lorsque l’enfant dispose de revenus propres.

Un courant jurisprudentiel propose de soustraire le tiers des revenus de l’enfant de la contribution parentale de base. La Cour refuse d’en faire une règle automatique et fait siens ces propos :

Bien que cette règle soit de plus en plus fréquemment plaidée, on ne peut conclure, à notre avis, qu’elle représente la jurisprudence dominante sur ce point. Le tribunal a pleine discrétion et doit tenir compte de tous les éléments au dossier afin de déterminer une pension alimentaire juste et raisonnable. L’utilisation d’une règle mathématique serait de nature à empêcher le tribunal de faire son travail.

Droit de la famille — 101619, 2010 QCCA 1324, par. 55

Un emploi étudiant ne fait donc pas disparaître la pension par simple soustraction. Le tribunal examine l’ensemble du dossier.

Ce que le tribunal examine

• L’enfant est-il aux études, et à temps plein ?
• Ces études sont-elles poursuivies avec sérieux et diligence, ou s’éternisent-elles sans direction ?
• Quels sont les revenus réels de l’enfant ?
• Quelle est la capacité financière de chaque parent ?
• L’enfant vit-il encore chez l’un des parents ?

Cesser de payer sans jugement

C’est ici que se jouent la plupart des dossiers.

Un jugement qui fixe une pension demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été modifié par le tribunal. Il ne s’éteint pas à l’anniversaire de l’enfant. Il faut le faire modifier.

Le jugement qui accorde des aliments, que ceux-ci soient ou non indexés ou rajustés, est sujet à révision chaque fois que les circonstances le justifient.

Code civil du Québec, art. 594

Le parent qui cesse de payer de son propre chef n’éteint pas son obligation. Il accumule des arrérages.

On entend parfois invoquer la vieille maxime « les aliments ne s’arréragent pas ». Elle ne s’applique plus ici. Après une revue historique approfondie de la question, la Cour d’appel est catégorique :

Clairement, en matière d’arrérages résultant d’un jugement, la maxime est écartée.

Droit de la famille — 132210, 2013 QCCA 1398, par. 65

« L’autre parent n’a jamais rien réclamé »

Deuxième argument fréquent : le parent a cessé de payer, personne n’a protesté pendant des années, et il en conclut que l’autre a renoncé.

La Cour d’appel a tranché cette question dans N.T. c. C.S. La Cour supérieure avait annulé tous les arriérés, estimant que la mère avait renoncé par son inaction. La Cour d’appel a infirmé ce jugement et rejeté la demande d’annulation des arriérés, rappelant un principe bien établi :

On ne peut conclure à une renonciation du créancier alimentaire du seul fait de son inaction.

N.T. c. C.S., 2005 QCCA 51, par. 11, citant G.M. c. T.P. (C.A. 2002)

Le fardeau ne pèse pas sur celui qui réclame. C’est au parent débiteur qu’il revient de prouver une renonciation claire. Le silence de l’autre parent ne lui est d’aucun secours.

Le délai de six mois

Le débiteur de qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa condition ou celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de tout ou partie de leur paiement.

Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s’il démontre qu’il lui a été impossible d’exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire.

Code civil du Québec, art. 596

Pendant les six premiers mois, le parent qui a cessé de payer peut encore plaider le changement de situation. Passé ce délai, il doit démontrer qu’il lui était impossible de s’adresser au tribunal. Or, être occupé, mal informé ou de bonne foi ne rend rien impossible.

Un parent qui arrête de payer et attend un an se retrouve donc, le plus souvent, à devoir la totalité des sommes accumulées, avec les intérêts. La pension continue par ailleurs d’être indexée de plein droit chaque 1^er janvier (art. 590), ce qui creuse la dette d’autant.

Rappelons enfin qu’au Québec, la perception des pensions alimentaires est généralement confiée à Revenu Québec, qui poursuit ses prélèvements tant que le jugement n’a pas été modifié.

La marche à suivre

• Continuez de payer jusqu’à ce qu’un jugement vous en libère.
• Rassemblez la preuve de l’autonomie : relevé d’emploi, fin ou abandon des études, revenus, situation de logement.
• Déposez une demande en modification sans tarder, car le délai de six mois court déjà.
• Si l’autre parent est d’accord, une entente demeure possible, mais elle doit être homologuée pour remplacer le jugement en vigueur.

Quelques situations particulières

Si l’enfant interrompt ses études puis les reprend, l’obligation peut renaître. Une interruption n’est pas nécessairement définitive.

Si l’enfant travaille en étudiant, ses revenus comptent, mais sans automatisme, comme l’a rappelé la Cour d’appel.

Si l’enfant est atteint d’un handicap ou d’une maladie, l’obligation peut se prolonger bien au-delà des années d’études, parfois sans terme prévisible.

Ce qu’il faut retenir

Dix-huit ans ne met pas fin à la pension alimentaire. Seule l’autonomie réelle de l’enfant y met fin, constatée par un jugement. D’ici là, chaque mois non payé devient une dette que le silence de l’autre parent n’effacera pas.