« Je lui ai laissé trois messages et il ne rembourse toujours pas. Est-ce que je peux le poursuivre tout de suite? »
La question paraît simple. Avant de s’adresser au tribunal, une étape est pourtant souvent négligée : la mise en demeure. Beaucoup y voient une simple formalité, ou une lettre de menace. Le Code civil du Québec lui donne un rôle juridique précis, et l’oublier ou la rédiger à la hâte peut coûter cher, même à la personne qui a raison sur le fond.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier exige formellement de son débiteur qu’il exécute son obligation. Le mot « créancier » ne vise pas seulement une banque ou un prêteur. Au sens juridique, est créancière toute personne à qui une autre doit quelque chose : une somme d’argent, la livraison d’un bien, la fin de travaux, la réparation d’une infiltration d’eau, la remise d’un document.
Le Code civil du Québec prévoit plusieurs façons de constituer un débiteur en demeure (art. 1594) :
- par les termes mêmes du contrat, lorsqu’il y est stipulé que le seul écoulement du temps aura cet effet;
- par une demande extrajudiciaire, c’est-à-dire la lettre de mise en demeure au sens courant;
- par la demande en justice elle-même;
- par le seul effet de la loi, dans les cas de demeure « de plein droit ».
Lorsqu’on parle de « mise en demeure » dans la vie de tous les jours, on parle de la deuxième : la lettre que vous adressez à l’autre partie avant d’entreprendre un recours.
Pourquoi la mise en demeure est-elle si importante?
L’article 1590 du Code civil permet au créancier d’exercer ses recours lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation sans justification et qu’il est en demeure. Le créancier peut alors notamment forcer l’exécution en nature, obtenir la résolution ou la résiliation du contrat, ou réclamer des dommages-intérêts.
La demeure est donc la porte d’entrée des recours, et elle produit plusieurs effets concrets.
Elle fait courir les intérêts
Lorsque la dette porte sur une somme d’argent, le créancier a droit aux intérêts, au taux convenu ou, à défaut, au taux légal, à compter de la demeure, sans avoir à prouver qu’il a subi un préjudice (art. 1617). Pour les autres dommages-intérêts, les intérêts courent aussi depuis la demeure, ou depuis une date postérieure que le tribunal estime appropriée (art. 1618).
Envoyer la mise en demeure en mars plutôt qu’en novembre peut donc faire une différence réelle sur le montant final.
Elle déplace le risque de la force majeure
À compter de la demeure, le débiteur répond de toute perte qui résulte d’une force majeure, à moins qu’il ne soit alors libéré (art. 1600). Le débiteur qui tarde à livrer un bien après avoir été mis en demeure supporte ainsi le risque de ce qui peut lui arriver entre-temps.
Elle protège contre les frais d’une poursuite prématurée
Cet effet est peu connu et souvent coûteux. Selon l’article 1596, lorsque le créancier intente une poursuite sans que le débiteur ait été mis en demeure au préalable, le débiteur a le droit d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S’il le fait, les frais de la demande sont à la charge du créancier.
Un exemple : vous avez prêté 5 000 $ à une connaissance, qui ne rembourse pas à la date prévue. Sans lui écrire, vous déposez une demande en justice. Dès la réception de la procédure, elle vous rembourse. Vous récupérez votre argent, mais les frais de la demande peuvent rester à votre charge, alors même que vous aviez raison.
La mise en demeure est-elle toujours obligatoire?
Pas au sens strict : la loi n’interdit pas de poursuivre sans mise en demeure écrite, puisque la demande en justice constitue elle-même le débiteur en demeure (art. 1594). Mais elle en fait supporter le risque au créancier (art. 1596). La lettre préalable demeure donc la voie prudente dans la grande majorité des dossiers.
Le Code de procédure civile va dans le même sens. Il impose aux parties de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend, comme la négociation, avant de s’adresser aux tribunaux (C.p.c., art. 1). La mise en demeure est souvent la première démarche concrète de cette négociation.
Les cas où le débiteur est en demeure de plein droit
L’article 1597 prévoit des situations où le débiteur est en demeure par le seul effet de la loi, sans qu’aucune lettre soit nécessaire :
- l’obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps, que le débiteur a laissé s’écouler (par exemple, un traiteur qui ne se présente pas le jour du mariage);
- il y avait urgence et le débiteur n’a pas exécuté immédiatement;
- le débiteur a manqué à une obligation de ne pas faire;
- le débiteur a, par sa faute, rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation;
- le débiteur a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter;
- s’agissant d’une obligation à exécution successive, le débiteur refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée.
Encore faut-il le démontrer : c’est au créancier de prouver qu’il se trouve dans l’un de ces cas, malgré toute déclaration ou stipulation contraire (art. 1598). Si le tribunal n’est pas convaincu que la situation relevait de la demeure de plein droit, le créancier se retrouve dans la position de celui qui a poursuivi sans mise en demeure. Lorsqu’il subsiste le moindre doute, mieux vaut écrire.
La clause du contrat
Le contrat peut prévoir que le seul écoulement du temps met le débiteur en demeure (art. 1594). La clause doit toutefois le prévoir expressément. Une simple date d’échéance dans une facture ou un contrat ne produit pas nécessairement cet effet. Il faut relire le contrat avant de conclure qu’aucune lettre n’est requise.
Les situations où la mise en demeure devient déterminante
Dans certains recours, la loi rattache des effets précis à la mise en demeure ou à un avis écrit. L’omettre ou mal la rédiger peut alors compromettre le recours lui-même.
Mettre fin au contrat sans aller au tribunal
La résolution ou la résiliation d’un contrat peut avoir lieu sans action judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit, ou qu’il n’a pas exécuté son obligation dans le délai fixé par la mise en demeure (art. 1605). Le Code reprend cette règle en faveur du vendeur impayé d’un bien meuble (art. 1740) et du crédit-preneur à qui le bien n’est pas délivré (art. 1848). Si vous souhaitez vous libérer d’un contrat avec un entrepreneur ou un fournisseur défaillant, la lettre doit fixer un délai clair.
Faire exécuter les travaux par quelqu’un d’autre
Le créancier peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur. Mais pour se prévaloir de ce droit, il doit en aviser le débiteur dans la demande qui le constitue en demeure, sauf si le débiteur est en demeure de plein droit ou par les termes du contrat (art. 1602).
Un propriétaire dont l’entrepreneur abandonne le chantier engage un autre entrepreneur pour terminer les travaux, puis réclame la différence au premier. Si sa mise en demeure n’annonçait pas son intention de faire terminer les travaux aux frais de l’entrepreneur défaillant, cette réclamation peut être contestée.
Le vice caché
L’acheteur qui constate qu’un bien est atteint d’un vice doit le dénoncer au vendeur, par écrit, dans un délai raisonnable depuis sa découverte (art. 1739). Lorsque le vice apparaît graduellement, ce délai commence à courir du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue. Le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.
La dénonciation et la mise en demeure ont des fonctions distinctes : l’une informe le vendeur du vice, l’autre exige qu’il exécute une obligation. Rien n’empêche qu’une même lettre remplisse les deux fonctions, à condition qu’elle contienne les deux.
Le bornage
Le propriétaire qui veut faire établir les limites entre son terrain et celui de son voisin commence par une mise en demeure de procéder au bornage. Le Code de procédure civile en fixe le contenu : un énoncé de la demande et de ses causes, sans mention des troubles, dommages et autres réclamations, la description des immeubles concernés, et le nom et les coordonnées de l’arpenteur-géomètre suggéré (C.p.c., art. 469).
Plusieurs débiteurs solidaires
Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus solidairement, la mise en demeure adressée à l’un d’eux vaut à l’égard des autres (art. 1599). Il demeure généralement utile d’écrire à chacun, ne serait-ce que pour que tous soient informés de la réclamation.
Comment rédiger une mise en demeure efficace
La loi exige peu de formalités. La mise en demeure extrajudiciaire doit être faite par écrit et accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant (art. 1595). Aucune formule sacramentelle n’est imposée et il n’est pas obligatoire qu’elle soit rédigée par un avocat. Mais une lettre imprécise risque de ne produire aucun des effets recherchés.
Les éléments à inclure
- la date de la lettre;
- vos nom et coordonnées, et ceux du destinataire (pour une entreprise, son nom exact tel qu’il apparaît au registre des entreprises);
- la mention « Mise en demeure » bien visible;
- un exposé bref et factuel de la situation : le contrat, la facture, le prêt ou l’événement à l’origine de la réclamation, avec les dates;
- ce que vous exigez, de façon précise : le montant exact et son calcul, les travaux à terminer, le bien à livrer ou à restituer;
- le délai accordé, idéalement exprimé par une date précise plutôt que par « dans les meilleurs délais »;
- les conséquences d’un défaut : recours judiciaire sans autre avis, résolution du contrat, exécution des travaux par un tiers aux frais du débiteur;
- la liste des documents joints, le cas échéant;
- votre signature.
Fixer un délai suffisant
Le Code civil ne fixe aucun nombre de jours. Il exige un délai « suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances » (art. 1595). Le délai raisonnable pour rembourser une somme d’argent n’est pas le même que celui qui permet de refaire une toiture en plein hiver.
Un délai trop court ne rend pas la lettre inutile, mais il ne produit pas l’effet voulu : le débiteur peut alors toujours exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande (art. 1595). Si votre objectif est de résoudre le contrat ou de faire exécuter les travaux par quelqu’un d’autre, un délai irréaliste peut fragiliser toute la suite.
Choisir un mode d’envoi qui laisse une preuve
La loi exige un écrit, mais c’est à vous de prouver, au besoin, que la lettre a été envoyée et reçue. La signification par huissier offre la preuve la plus solide. Le courrier recommandé ou le service de messagerie avec signature sont couramment utilisés. Si vous utilisez le courriel, conservez une preuve de réception, par exemple une réponse du destinataire. Gardez dans tous les cas une copie complète de la lettre et de ses pièces jointes.
Garder un ton factuel
La mise en demeure sera très probablement produite devant le tribunal si le dossier se judiciarise, et le juge la lira. Une lettre sobre, précise et exacte sert votre crédibilité. Une lettre injurieuse, exagérée ou remplie de menaces sans rapport avec vos recours produit l’effet contraire.
Les erreurs à éviter
- réclamer un montant gonflé ou mal calculé, que vous ne pourrez pas justifier ensuite;
- oublier d’annoncer votre intention de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur (art. 1602);
- accorder un délai manifestement insuffisant;
- envoyer la lettre sans pouvoir prouver sa réception;
- transmettre des copies à l’employeur, aux voisins ou à l’entourage du destinataire, ce qui n’ajoute rien à la valeur juridique de la lettre et peut créer un nouveau conflit;
- croire que la mise en demeure protège contre la prescription.
La mise en demeure n’arrête pas la prescription
Le Code civil prévoit que c’est le dépôt d’une demande en justice avant l’expiration du délai de prescription qui interrompt celle-ci, pourvu que la demande soit signifiée au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai (art. 2892). La lettre de mise en demeure ne figure pas parmi les actes que le Code reconnaît comme interruptifs. Envoyer une mise en demeure quelques jours avant l’échéance, puis attendre la réponse, peut donc vous faire perdre votre recours.
Si l’échéance approche, la priorité est de protéger le délai. Une mise en demeure peut être envoyée, mais elle ne remplace pas la demande en justice.
Vous avez reçu une mise en demeure?
Ne l’ignorez pas : même si vous estimez la réclamation injustifiée, le silence ne fait pas disparaître le problème, et la date de la lettre peut marquer le point de départ des intérêts.
Lisez attentivement ce qui est exigé et le délai accordé. Rassemblez vos documents : contrat, factures, courriels, photos. Si vous contestez la réclamation, une réponse écrite et factuelle permet d’exposer votre version dès le départ.
Soyez toutefois prudent dans la formulation de votre réponse. La reconnaissance d’un droit interrompt la prescription (art. 2898). Une phrase comme « je sais que je vous dois cet argent, mais je ne peux pas payer maintenant » peut avoir des conséquences que vous n’aviez pas envisagées. Dans le doute, faites analyser la lettre avant d’y répondre.
En conclusion
La mise en demeure a des effets juridiques bien réels. Elle fait courir les intérêts, ouvre la voie à la résolution du contrat ou à l’exécution par un tiers, et évite au créancier de payer les frais d’une procédure que le débiteur aurait pu éviter en exécutant son obligation.
La loi en dispense dans certains cas, mais c’est alors au créancier de prouver qu’il s’y trouve. Dans la plupart des situations, une lettre claire, précise, assortie d’un délai suffisant et envoyée de façon à en conserver la preuve demeure la démarche la plus sûre. Elle ne doit toutefois jamais faire oublier le délai de prescription, qu’elle n’interrompt pas.
À KC Legal, nous pouvons vous assister : rédiger votre mise en demeure, analyser celle que vous avez reçue et vous accompagner dans les recours qui peuvent suivre. Voyez nos services en droit civil ou prenez rendez-vous.