C’est souvent le premier réflexe et il est compréhensible. Personne ne veut voir son sous-sol se remplir d’eau ou sa toiture se dégrader pendant qu’on s’interroge sur ses droits. Pourtant, les gestes posés dans les jours qui suivent la découverte d’un problème peuvent déterminer si vous pourrez ensuite obtenir une compensation du vendeur.

Un acheteur qui fait réparer le problème avant d’avoir avisé le vendeur, qui jette les matériaux endommagés ou qui attend plusieurs mois avant d’écrire peut affaiblir sérieusement son recours, même si le vice est bien réel.

Ce que la loi garantit à l’acheteur

Au Québec, le vendeur est tenu de garantir la qualité du bien vendu. Cette garantie existe de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans le contrat de vente (art. 1716 du Code civil du Québec).

Selon l’article 1726, le vendeur garantit que le bien est, lors de la vente, exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Tous les problèmes ne sont pas des vices cachés

Les tribunaux examinent généralement quatre critères. La Cour du Québec les résume ainsi dans Perron c. Lessard, 2013 QCCQ 12123 (par. 27) :

• le vice doit être grave, c’est-à-dire causer des inconvénients sérieux à l’usage du bien;
• il doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente;
• il doit être caché, donc ne pas avoir pu être constaté par un acheteur prudent et diligent sans recourir à un expert, et ne pas avoir été dénoncé par le vendeur;
• il doit exister au moment de la vente.

Le Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice apparent, soit celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert, ni le vice caché que l’acheteur connaissait (art. 1726).

L’usure normale d’une maison de 40 ans, un bardeau qui arrive en fin de vie ou un problème mentionné dans le rapport d’inspection ne donnent donc pas nécessairement ouverture à un recours, et chaque situation doit être analysée. Éducaloi présente un survol de ces notions en langage courant.

Protéger la maison sans effacer la preuve

Si la situation est urgente, par exemple une infiltration d’eau active, un refoulement ou un risque pour la sécurité, il est dans votre intérêt de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour limiter les dommages. Le Code civil prévoit d’ailleurs que la personne tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l’aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter (art. 1479).

Les mesures temporaires pour stopper les dégâts sont appropriées : pomper l’eau, bâcher une toiture, couper l’eau ou l’électricité au besoin, faire sécher les lieux.

Les réparations permanentes, elles, doivent généralement attendre. Dans Perron c. Lessard, le tribunal rappelle qu’une mise en demeure est requise et qu’elle doit, règle générale, être envoyée au vendeur avant que l’acheteur procède à la réparation du vice (par. 29).

Le vendeur doit pouvoir constater le problème : si le drain est remplacé, le mur refermé et les matériaux jetés avant qu’il ait été avisé, il devient très difficile de démontrer ce qui existait avant les travaux, et le vendeur pourra soutenir qu’il a été privé de la possibilité de vérifier.

Documenter tout, tout de suite

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention (art. 2803). En matière de vice caché, c’est l’acheteur qui doit démontrer que le vice existait au moment de la vente.

Cette preuve devient plus difficile avec le temps. Dans 9100-5058 Québec inc. c. Dubé (C.S. Rimouski, n° 100-17-000820-086, 20 janvier 2011, par. 22), la Cour supérieure souligne qu’après une dénonciation faite plus de cinq ans et demi après l’achat, il peut être excessivement difficile de prouver que le vice existait au moment de la vente, et que ce fardeau repose sur l’acheteur.

Dès la découverte, prenez donc le temps de :

• photographier et filmer le problème sous plusieurs angles, avec la date;
• noter la date exacte de la découverte et les circonstances;
• conserver les matériaux endommagés ou retirés lors des mesures d’urgence;
• garder les factures de toutes les dépenses engagées;
• noter le nom des personnes qui sont intervenues (plombier, entrepreneur, assureur).

Rassemblez aussi les documents liés à l’achat :

• l’acte de vente notarié;
• la promesse d’achat et ses annexes;
• la déclaration du vendeur, lorsque la vente s’est faite par l’entremise d’un courtier;
• le rapport d’inspection préachat;
• la fiche descriptive de la propriété et les échanges avec le vendeur ou son courtier.

Ces documents permettront de vérifier ce que le vendeur a déclaré, ce que l’inspecteur a observé et si la vente comportait une clause limitant la garantie.

Dénoncer le vice au vendeur par écrit

L’article 1739 du Code civil prévoit que l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.

Un appel téléphonique ou une conversation avec le vendeur ne suffit pas : la loi exige un écrit, qui prend la forme d’une mise en demeure.

Quel est le délai raisonnable?

La loi ne fixe aucun nombre de jours. Le délai s’apprécie selon les circonstances. Lorsque le vice apparaît graduellement, il commence à courir du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue (art. 1739).

Il est prudent de ne pas attendre : une petite tache d’humidité peut sembler anodine en novembre et se révéler un problème de fondation au printemps. Dès que vous soupçonnez que le problème est sérieux, écrivez au vendeur.

Le vendeur ne peut toutefois pas se prévaloir d’une dénonciation tardive s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice (art. 1739, al. 2). Cette exception ne doit pas servir de prétexte pour tarder : il faudra alors prouver cette connaissance.

Ce que la lettre devrait contenir

• l’adresse de la propriété et la date de la vente;
• la description du problème découvert et la date de la découverte;
• les mesures d’urgence prises, le cas échéant;
• une invitation à venir constater le problème, seul ou avec l’expert de son choix, dans un délai précis;
• la mention que vous tenez le vendeur responsable et que vous entendez faire corriger la situation à ses frais s’il ne le fait pas;
• des photos en pièces jointes.

Lorsque vous avez l’intention de faire exécuter les travaux par un entrepreneur de votre choix et d’en réclamer le coût au vendeur, il est important de l’annoncer dans la lettre qui le met en demeure. L’article 1602 du Code civil exige en effet que le créancier qui veut faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur l’en avise dans sa demande, sauf exceptions.

Adressez la lettre à tous les vendeurs, par exemple aux deux conjoints qui étaient copropriétaires. Choisissez un mode d’envoi qui vous permettra de prouver la réception, comme la signification par huissier ou le courrier recommandé, et conservez une copie complète.

Faire évaluer le problème par un expert

Dans la plupart des dossiers de vice caché immobilier, une expertise sera nécessaire pour établir la cause du problème, son ancienneté, sa gravité et le coût des travaux correctifs.

Faites appel à un professionnel qualifié selon la nature du problème : ingénieur en bâtiment, technologue, expert en fondations, en toitures ou en qualité de l’air. Informez le vendeur des dates d’intervention, particulièrement lorsque des ouvertures doivent être pratiquées dans les murs ou le sol. Obtenez aussi plus d’une soumission pour les travaux.

Relire votre acte de vente

La vente « sans garantie légale »

Les parties peuvent, dans leur contrat, diminuer les effets de la garantie légale ou l’exclure entièrement. Le vendeur ne peut toutefois jamais se dégager de ses faits personnels (art. 1732).

De plus, le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer (art. 1733). Cette règle comporte cependant une exception : lorsque l’acheteur achète à ses risques et périls d’un vendeur non professionnel (art. 1733, al. 2).

Une vente « sans garantie légale » ne ferme donc pas automatiquement la porte, mais elle change l’analyse, et la clause exacte doit être lue.

Le vendeur connaissait-il le vice?

Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l’acheteur (art. 1728). Des travaux de camouflage récents, une réparation antérieure non mentionnée ou une réponse inexacte dans la déclaration du vendeur peuvent devenir des éléments importants.

Lorsque le vendeur est un vendeur professionnel, l’existence du vice au moment de la vente est présumée lorsque la détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce (art. 1729).

Ne perdez pas de vue la prescription

La dénonciation écrite ne remplace pas le recours devant le tribunal. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel et dont le délai n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans (art. 2925). Lorsque le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois (art. 2926).

Le point de départ exact de ce délai peut être délicat à déterminer dans un dossier de vice caché. Si les discussions avec le vendeur s’étirent, faites vérifier la date limite pour agir. Seul le dépôt d’une demande en justice signifiée dans les délais interrompt la prescription (art. 2892); les échanges de lettres ne suffisent pas.

Les erreurs les plus fréquentes

• faire les réparations permanentes avant d’avoir avisé le vendeur;
• jeter les matériaux endommagés;
• se contenter d’un appel téléphonique au vendeur ou au courtier;
• attendre de connaître le coût exact des travaux avant de dénoncer le vice;
• ne pas relire l’acte de vente et le rapport d’inspection;
• laisser passer le délai de prescription pendant les négociations.

En conclusion

La découverte d’un vice caché après l’achat d’une maison est une situation stressante, et la tentation de tout faire réparer rapidement est forte. L’ordre des démarches compte : protéger la maison par des mesures temporaires, documenter le problème, dénoncer le vice au vendeur par écrit dans un délai raisonnable, lui permettre de constater la situation, puis faire évaluer les travaux.

Ces premiers gestes ne garantissent pas le succès du recours, qui dépendra de la gravité du vice, de son caractère caché, de son existence au moment de la vente et des clauses de l’acte de vente. Mais les omettre peut compromettre un recours par ailleurs bien fondé.

À KC Legal, nous accompagnons les acheteurs qui découvrent un vice caché : nous analysons l’acte de vente et les déclarations du vendeur, nous rédigeons la dénonciation et la mise en demeure, nous assurons la coordination avec les experts et, au besoin, nous vous représentons devant le tribunal. Vous trouverez nos services en droit immobilier sur le site, et vous pouvez réserver une consultation en ligne. Une analyse rapide de votre situation permet de préserver vos droits dès les premiers jours.

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La question paraît simple. Avant de s’adresser au tribunal, une étape est pourtant souvent négligée : la mise en demeure. Beaucoup y voient une simple formalité, ou une lettre de menace. Le Code civil du Québec lui donne un rôle juridique précis, et l’oublier ou la rédiger à la hâte peut coûter cher, même à la personne qui a raison sur le fond.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier exige formellement de son débiteur qu’il exécute son obligation. Le mot « créancier » ne vise pas seulement une banque ou un prêteur. Au sens juridique, est créancière toute personne à qui une autre doit quelque chose : une somme d’argent, la livraison d’un bien, la fin de travaux, la réparation d’une infiltration d’eau, la remise d’un document.

Le Code civil du Québec prévoit plusieurs façons de constituer un débiteur en demeure (art. 1594) :

• par les termes mêmes du contrat, lorsqu’il y est stipulé que le seul écoulement du temps aura cet effet;
• par une demande extrajudiciaire, c’est-à-dire la lettre de mise en demeure au sens courant;
• par la demande en justice elle-même;
• par le seul effet de la loi, dans les cas de demeure « de plein droit ».

Lorsqu’on parle de « mise en demeure » dans la vie de tous les jours, on parle de la deuxième : la lettre que vous adressez à l’autre partie avant d’entreprendre un recours.

Pourquoi la mise en demeure est-elle si importante?

L’article 1590 du Code civil permet au créancier d’exercer ses recours lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation sans justification et qu’il est en demeure. Le créancier peut alors notamment forcer l’exécution en nature, obtenir la résolution ou la résiliation du contrat, ou réclamer des dommages-intérêts.

La demeure est donc la porte d’entrée des recours, et elle produit plusieurs effets concrets.

Elle fait courir les intérêts

Lorsque la dette porte sur une somme d’argent, le créancier a droit aux intérêts, au taux convenu ou, à défaut, au taux légal, à compter de la demeure, sans avoir à prouver qu’il a subi un préjudice (art. 1617). Pour les autres dommages-intérêts, les intérêts courent aussi depuis la demeure, ou depuis une date postérieure que le tribunal estime appropriée (art. 1618).

Envoyer la mise en demeure en mars plutôt qu’en novembre peut donc faire une différence réelle sur le montant final.

Elle déplace le risque de la force majeure

À compter de la demeure, le débiteur répond de toute perte qui résulte d’une force majeure, à moins qu’il ne soit alors libéré (art. 1600). Le débiteur qui tarde à livrer un bien après avoir été mis en demeure supporte ainsi le risque de ce qui peut lui arriver entre-temps.

Elle protège contre les frais d’une poursuite prématurée

Cet effet est peu connu et souvent coûteux. Selon l’article 1596, lorsque le créancier intente une poursuite sans que le débiteur ait été mis en demeure au préalable, le débiteur a le droit d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S’il le fait, les frais de la demande sont à la charge du créancier.

Un exemple : vous avez prêté 5 000 $ à une connaissance, qui ne rembourse pas à la date prévue. Sans lui écrire, vous déposez une demande en justice. Dès la réception de la procédure, elle vous rembourse. Vous récupérez votre argent, mais les frais de la demande peuvent rester à votre charge, alors même que vous aviez raison.

La mise en demeure est-elle toujours obligatoire?

Pas au sens strict : la loi n’interdit pas de poursuivre sans mise en demeure écrite, puisque la demande en justice constitue elle-même le débiteur en demeure (art. 1594). Mais elle en fait supporter le risque au créancier (art. 1596). La lettre préalable demeure donc la voie prudente dans la grande majorité des dossiers.

Le Code de procédure civile va dans le même sens. Il impose aux parties de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend, comme la négociation, avant de s’adresser aux tribunaux (C.p.c., art. 1). La mise en demeure est souvent la première démarche concrète de cette négociation.

Les cas où le débiteur est en demeure de plein droit

L’article 1597 prévoit des situations où le débiteur est en demeure par le seul effet de la loi, sans qu’aucune lettre soit nécessaire :

• l’obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps, que le débiteur a laissé s’écouler (par exemple, un traiteur qui ne se présente pas le jour du mariage);
• il y avait urgence et le débiteur n’a pas exécuté immédiatement;
• le débiteur a manqué à une obligation de ne pas faire;
• le débiteur a, par sa faute, rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation;
• le débiteur a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter;
• s’agissant d’une obligation à exécution successive, le débiteur refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée.

Encore faut-il le démontrer : c’est au créancier de prouver qu’il se trouve dans l’un de ces cas, malgré toute déclaration ou stipulation contraire (art. 1598). Si le tribunal n’est pas convaincu que la situation relevait de la demeure de plein droit, le créancier se retrouve dans la position de celui qui a poursuivi sans mise en demeure. Lorsqu’il subsiste le moindre doute, mieux vaut écrire.

La clause du contrat

Le contrat peut prévoir que le seul écoulement du temps met le débiteur en demeure (art. 1594). La clause doit toutefois le prévoir expressément. Une simple date d’échéance dans une facture ou un contrat ne produit pas nécessairement cet effet. Il faut relire le contrat avant de conclure qu’aucune lettre n’est requise.

Les situations où la mise en demeure devient déterminante

Dans certains recours, la loi rattache des effets précis à la mise en demeure ou à un avis écrit. L’omettre ou mal la rédiger peut alors compromettre le recours lui-même.

Mettre fin au contrat sans aller au tribunal

La résolution ou la résiliation d’un contrat peut avoir lieu sans action judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit, ou qu’il n’a pas exécuté son obligation dans le délai fixé par la mise en demeure (art. 1605). Le Code reprend cette règle en faveur du vendeur impayé d’un bien meuble (art. 1740) et du crédit-preneur à qui le bien n’est pas délivré (art. 1848). Si vous souhaitez vous libérer d’un contrat avec un entrepreneur ou un fournisseur défaillant, la lettre doit fixer un délai clair.

Faire exécuter les travaux par quelqu’un d’autre

Le créancier peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur. Mais pour se prévaloir de ce droit, il doit en aviser le débiteur dans la demande qui le constitue en demeure, sauf si le débiteur est en demeure de plein droit ou par les termes du contrat (art. 1602).

Un propriétaire dont l’entrepreneur abandonne le chantier engage un autre entrepreneur pour terminer les travaux, puis réclame la différence au premier. Si sa mise en demeure n’annonçait pas son intention de faire terminer les travaux aux frais de l’entrepreneur défaillant, cette réclamation peut être contestée.

Le vice caché

L’acheteur qui constate qu’un bien est atteint d’un vice doit le dénoncer au vendeur, par écrit, dans un délai raisonnable depuis sa découverte (art. 1739). Lorsque le vice apparaît graduellement, ce délai commence à courir du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue. Le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

La dénonciation et la mise en demeure ont des fonctions distinctes : l’une informe le vendeur du vice, l’autre exige qu’il exécute une obligation. Rien n’empêche qu’une même lettre remplisse les deux fonctions, à condition qu’elle contienne les deux.

Le bornage

Le propriétaire qui veut faire établir les limites entre son terrain et celui de son voisin commence par une mise en demeure de procéder au bornage. Le Code de procédure civile en fixe le contenu : un énoncé de la demande et de ses causes, sans mention des troubles, dommages et autres réclamations, la description des immeubles concernés, et le nom et les coordonnées de l’arpenteur-géomètre suggéré (C.p.c., art. 469).

Plusieurs débiteurs solidaires

Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus solidairement, la mise en demeure adressée à l’un d’eux vaut à l’égard des autres (art. 1599). Il demeure généralement utile d’écrire à chacun, ne serait-ce que pour que tous soient informés de la réclamation.

Comment rédiger une mise en demeure efficace

La loi exige peu de formalités. La mise en demeure extrajudiciaire doit être faite par écrit et accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant (art. 1595). Aucune formule sacramentelle n’est imposée et il n’est pas obligatoire qu’elle soit rédigée par un avocat. Mais une lettre imprécise risque de ne produire aucun des effets recherchés.

Les éléments à inclure

• la date de la lettre;
• vos nom et coordonnées, et ceux du destinataire (pour une entreprise, son nom exact tel qu’il apparaît au registre des entreprises);
• la mention « Mise en demeure » bien visible;
• un exposé bref et factuel de la situation : le contrat, la facture, le prêt ou l’événement à l’origine de la réclamation, avec les dates;
• ce que vous exigez, de façon précise : le montant exact et son calcul, les travaux à terminer, le bien à livrer ou à restituer;
• le délai accordé, idéalement exprimé par une date précise plutôt que par « dans les meilleurs délais »;
• les conséquences d’un défaut : recours judiciaire sans autre avis, résolution du contrat, exécution des travaux par un tiers aux frais du débiteur;
• la liste des documents joints, le cas échéant;
• votre signature.

Fixer un délai suffisant

Le Code civil ne fixe aucun nombre de jours. Il exige un délai « suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances » (art. 1595). Le délai raisonnable pour rembourser une somme d’argent n’est pas le même que celui qui permet de refaire une toiture en plein hiver.

Un délai trop court ne rend pas la lettre inutile, mais il ne produit pas l’effet voulu : le débiteur peut alors toujours exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande (art. 1595). Si votre objectif est de résoudre le contrat ou de faire exécuter les travaux par quelqu’un d’autre, un délai irréaliste peut fragiliser toute la suite.

Choisir un mode d’envoi qui laisse une preuve

La loi exige un écrit, mais c’est à vous de prouver, au besoin, que la lettre a été envoyée et reçue. La signification par huissier offre la preuve la plus solide. Le courrier recommandé ou le service de messagerie avec signature sont couramment utilisés. Si vous utilisez le courriel, conservez une preuve de réception, par exemple une réponse du destinataire. Gardez dans tous les cas une copie complète de la lettre et de ses pièces jointes.

Garder un ton factuel

La mise en demeure sera très probablement produite devant le tribunal si le dossier se judiciarise, et le juge la lira. Une lettre sobre, précise et exacte sert votre crédibilité. Une lettre injurieuse, exagérée ou remplie de menaces sans rapport avec vos recours produit l’effet contraire.

Les erreurs à éviter

• réclamer un montant gonflé ou mal calculé, que vous ne pourrez pas justifier ensuite;
• oublier d’annoncer votre intention de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur (art. 1602);
• accorder un délai manifestement insuffisant;
• envoyer la lettre sans pouvoir prouver sa réception;
• transmettre des copies à l’employeur, aux voisins ou à l’entourage du destinataire, ce qui n’ajoute rien à la valeur juridique de la lettre et peut créer un nouveau conflit;
• croire que la mise en demeure protège contre la prescription.

La mise en demeure n’arrête pas la prescription

Le Code civil prévoit que c’est le dépôt d’une demande en justice avant l’expiration du délai de prescription qui interrompt celle-ci, pourvu que la demande soit signifiée au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai (art. 2892). La lettre de mise en demeure ne figure pas parmi les actes que le Code reconnaît comme interruptifs. Envoyer une mise en demeure quelques jours avant l’échéance, puis attendre la réponse, peut donc vous faire perdre votre recours.

Si l’échéance approche, la priorité est de protéger le délai. Une mise en demeure peut être envoyée, mais elle ne remplace pas la demande en justice.

Vous avez reçu une mise en demeure?

Ne l’ignorez pas : même si vous estimez la réclamation injustifiée, le silence ne fait pas disparaître le problème, et la date de la lettre peut marquer le point de départ des intérêts.

Lisez attentivement ce qui est exigé et le délai accordé. Rassemblez vos documents : contrat, factures, courriels, photos. Si vous contestez la réclamation, une réponse écrite et factuelle permet d’exposer votre version dès le départ.

Soyez toutefois prudent dans la formulation de votre réponse. La reconnaissance d’un droit interrompt la prescription (art. 2898). Une phrase comme « je sais que je vous dois cet argent, mais je ne peux pas payer maintenant » peut avoir des conséquences que vous n’aviez pas envisagées. Dans le doute, faites analyser la lettre avant d’y répondre.

En conclusion

La mise en demeure a des effets juridiques bien réels. Elle fait courir les intérêts, ouvre la voie à la résolution du contrat ou à l’exécution par un tiers, et évite au créancier de payer les frais d’une procédure que le débiteur aurait pu éviter en exécutant son obligation.

La loi en dispense dans certains cas, mais c’est alors au créancier de prouver qu’il s’y trouve. Dans la plupart des situations, une lettre claire, précise, assortie d’un délai suffisant et envoyée de façon à en conserver la preuve demeure la démarche la plus sûre. Elle ne doit toutefois jamais faire oublier le délai de prescription, qu’elle n’interrompt pas.

À KC Legal, nous pouvons vous assister : rédiger votre mise en demeure, analyser celle que vous avez reçue et vous accompagner dans les recours qui peuvent suivre. Voyez nos services en droit civil ou prenez rendez-vous.

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En 2026, la réponse est moins simple qu’elle ne l’était auparavant. Le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), longtemps considéré comme la voie naturelle pour les travailleurs temporaires et les diplômés déjà établis au Québec, a été aboli puis rouvert temporairement. Parallèlement, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) est devenu l’un des principaux mécanismes de sélection des travailleurs qualifiés au Québec.

La comparaison ne se résume pas à choisir le programme qui paraît le plus rapide. Une personne peut être admissible au PEQ; pour une autre, le PSTQ sera pratiquement la seule option; certaines peuvent même mener les deux démarches en parallèle.

Le PEQ : l’admissibilité ouvre directement la porte

Le PEQ fonctionne sur la base de l’admissibilité. Si vous appartenez à l’un des volets ouverts, que vous remplissez les conditions du programme et que votre demande peut être reçue pendant la période prévue par le gouvernement, vous pouvez présenter votre demande de sélection permanente. Vous n’avez pas à attendre d’être choisi parmi une banque de candidats en fonction d’un pointage.

Le programme comporte deux volets :

• les travailleurs étrangers temporaires;
• les diplômés du Québec.

Cette caractéristique rend le PEQ particulièrement intéressant pour les personnes qui répondent réellement à ses conditions. Mais en 2026, sa réouverture s’accompagne de critères de réception très précis.

Le PEQ a rouvert en 2026, mais pas pour tout le monde

Le gouvernement du Québec a annoncé la réouverture temporaire du PEQ pour la période du 2 juillet 2026 au 2 juillet 2028.

Cela ne signifie pas que n’importe quel travailleur ou diplômé pourra déposer une demande à n’importe quel moment pendant ces deux années. Pour la période actuelle, le gouvernement reçoit les demandes du 2 juillet au 31 octobre 2026, sous certaines conditions particulières. La réception ouvre dans Arrima à 8 h 30, heure de Montréal, le 2 juillet 2026.

Pourquoi la date du 19 novembre 2025 revient partout

Le 19 novembre 2025 est la date à laquelle le PEQ a été aboli. En le rouvrant, le gouvernement a choisi de figer la situation à ce jour-là : ce qui comptait le 19 novembre 2025 compte encore, ce qui s’est ajouté depuis ne compte pas. C’est pourquoi un diplôme obtenu en 2026, ou une deuxième année d’expérience terminée en 2026, n’ouvrent pas la porte de la fenêtre actuelle.

Diplômés du Québec : le diplôme devait être obtenu au plus tard le 19 novembre 2025

Pour que la demande puisse être reçue dans la période actuelle, le candidat doit notamment avoir obtenu au Québec, en date du 19 novembre 2025, l’un des diplômes suivants :

• un baccalauréat;
• une maîtrise;
• un doctorat;
• un diplôme d’études collégiales (DEC) technique;
• un diplôme d’études professionnelles (DEP), seul ou suivi d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP), d’au moins 1 800 heures.

Concrètement, un étudiant qui a terminé son programme et obtenu son diplôme en 2026 ne devient pas admissible à la fenêtre actuelle du PEQ simplement parce que le programme a rouvert. Ce point crée beaucoup de confusion.

Le diplôme ne suffit pas : les autres conditions du volet

Avoir obtenu un diplôme admissible avant le 19 novembre 2025 ne règle pas tout. Au moment de présenter sa demande, le diplômé doit notamment :

• être légalement au Québec;
• avoir obtenu son diplôme dans les 36 mois précédant la demande;
• avoir séjourné au Québec principalement pour étudier pendant au moins la moitié de son programme;
• démontrer une connaissance du français oral de niveau 7 ou plus et du français écrit de niveau 5 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

Lorsque le conjoint accompagne le demandeur, celui-ci doit généralement démontrer un français oral de niveau 4 ou plus. Les conditions complètes du volet Diplômés du Québec sont publiées par le ministère.

Il faut donc éviter de raisonner uniquement à partir du diplôme. Le diplôme ouvre la porte du volet; toutes les autres conditions doivent également être satisfaites.

Travailleurs temporaires : deux ans d’expérience au 19 novembre 2025

La fenêtre actuelle impose une condition équivalente aux travailleurs étrangers temporaires. Pour que la demande soit reçue en 2026, le travailleur devait avoir déjà accumulé, en date du 19 novembre 2025, au moins deux années d’expérience de travail admissible au Québec dans une profession de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3.

La distinction est déterminante. Une personne qui a commencé à travailler au Québec en janvier 2024. En janvier 2026, elle atteint deux années d’expérience. Elle pourrait penser : « J’ai maintenant mes 24 mois, donc je peux présenter une demande au PEQ puisque le programme a rouvert. »

Ce raisonnement ne tient pas : si elle n’avait pas déjà les deux années requises le 19 novembre 2025, elle ne répond pas au critère de réception actuellement applicable. Dans une telle situation, le PSTQ devient particulièrement important.

Les conditions générales du volet Travailleurs temporaires

Au-delà du critère spécial de réception, le volet exige notamment que le candidat :

• soit légalement au Québec comme travailleur temporaire dans une situation admissible;
• ait acquis son expérience de travail légalement au Québec, de façon rémunérée et généralement à temps plein, soit au moins 30 heures payées par semaine;
• ait occupé un emploi admissible pendant au moins 24 des 36 mois précédant la demande;
• occupe un emploi répondant aux exigences du programme au moment de présenter sa demande;
• exerce une profession de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3;
• démontre un français oral de niveau 7 ou plus.

Le conjoint accompagnant doit démontrer un français oral de niveau 4 ou plus. Les conditions complètes du volet Travailleurs temporaires sont également publiées.

Le PEQ demeure une voie intéressante, mais il est devenu bien plus important de vérifier les dates et la chronologie exacte du parcours. Quelques semaines de différence dans la date à laquelle l’expérience a été acquise peuvent changer toute la stratégie.

Le PSTQ fonctionne tout autrement

Le PSTQ ne repose pas sur le même mécanisme. On ne présente généralement pas immédiatement une demande de CSQ. La première étape consiste à déposer gratuitement une déclaration d’intérêt dans Arrima.

Cette déclaration est ensuite placée dans une banque de candidats. Le gouvernement du Québec effectue périodiquement des exercices d’invitation et sélectionne certains profils selon les critères qu’il détermine. Une déclaration d’intérêt demeure valide pendant 12 mois; si aucune invitation n’est reçue pendant cette période, elle expire et une nouvelle déclaration peut être créée.

Être admissible au PSTQ ne signifie donc pas que vous recevrez une invitation, ce qui constitue la principale différence pratique avec le PEQ.

Il faut d’abord être invité

Pour présenter une demande de sélection permanente dans le PSTQ, il faut normalement avoir reçu une invitation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Le gouvernement peut tenir compte notamment :

• de la profession;
• du niveau de français;
• de l’expérience professionnelle;
• de la scolarité;
• de l’expérience acquise au Québec;
• du lieu de résidence ou de travail;
• de certaines priorités du marché du travail;
• du pointage obtenu par le candidat.

Les critères varient d’un exercice d’invitation à l’autre. Un candidat peut donc être parfaitement admissible sans avoir la certitude d’être invité rapidement. La distinction compte lorsqu’une personne doit planifier la fin prochaine de son permis de travail.

Volet 1 : haute qualification et compétences spécialisées

Ce volet vise principalement les professions de catégories FEER 0, 1 et 2 qui ne relèvent pas du volet consacré aux professions réglementées. Le candidat doit notamment posséder au moins une année d’expérience dans sa profession principale au cours des cinq années précédant sa demande et satisfaire aux exigences de scolarité.

Le français demandé est généralement de niveau 7 à l’oral et de niveau 5 à l’écrit. Le conjoint accompagnant doit généralement atteindre le niveau 4 à l’oral.

Volet 2 : compétences intermédiaires et manuelles

Ce volet vise les professions de catégories FEER 3, 4 ou 5. Il est particulièrement important parce qu’il ouvre une voie vers la sélection permanente à des travailleurs qui ne peuvent pas utiliser le PEQ.

Le candidat doit notamment démontrer au moins deux années d’expérience de travail dans sa profession principale, dont au moins une année au Québec, au cours des cinq années précédant la demande. Le français exigé est généralement moins élevé que dans le volet 1 : niveau 5 à l’oral. Le conjoint accompagnant doit généralement avoir un niveau 4 à l’oral.

Pour un travailleur de métier manuel ou exerçant une profession FEER 4 ou 5, cette différence peut être décisive.

Le PEQ n’accepte pas les professions FEER 4 et 5 dans son volet travailleurs

Dans le cadre de la réouverture actuelle, le volet des travailleurs temporaires du PEQ ne vise que les expériences de catégories FEER 0, 1, 2 ou 3. Un travailleur qui exerce une profession FEER 4 ou 5 ne peut donc pas se tourner vers le PEQ en accumulant deux années d’expérience : la porte lui est fermée quelle que soit la durée de son parcours.

Le volet 2 du PSTQ devient alors beaucoup plus pertinent, puisqu’il couvre expressément les professions FEER 3, 4 et 5.

Connaître son véritable code CNP et sa catégorie FEER est donc essentiel. Une erreur dans l’identification de la profession peut fausser toute la stratégie d’immigration. Notre calculateur PSTQ détermine votre catégorie FEER à partir de votre code CNP, sans que vous ayez à la deviner.

Volet 3 : les professions réglementées

Le PSTQ comporte un volet propre aux professions réglementées. Il concerne les personnes qui souhaitent exercer une profession pour laquelle une autorisation d’exercice est exigée au Québec. Le processus devient alors particulier, puisqu’il peut être nécessaire d’entreprendre des démarches auprès de l’ordre professionnel ou de l’autorité de réglementation concernée.

Lorsqu’une personne est invitée dans ce volet sans détenir encore la preuve de reconnaissance de ses compétences, elle peut bénéficier d’un délai pouvant aller jusqu’à un an après l’acceptation de l’invitation pour déposer sa demande de sélection, afin de compléter ces démarches.

Il est donc important de vérifier si la profession est réglementée avant de bâtir une stratégie sur le volet 1 ou le volet 2.

Volet 4 : les talents d’exception

Le quatrième volet vise des profils beaucoup plus particuliers : certaines personnes possédant des accomplissements exceptionnels ou reconnues dans des domaines ciblés. Ce n’est pas la voie habituelle pour la majorité des travailleurs étrangers temporaires ou des diplômés du Québec.

Les questions qu’on nous pose le plus souvent

« Si je suis admissible au PEQ, est-ce toujours préférable? »

Le PEQ présente un avantage évident : lorsque vous répondez réellement à toutes les conditions de réception et de sélection, vous pouvez présenter votre demande sans attendre d’être invité à la suite d’un exercice de sélection dans Arrima. Cela donne davantage de prévisibilité au moment du dépôt.

Mais cela ne signifie pas que le gouvernement garantit un traitement plus rapide. Le Ministère a expressément précisé, lors de la réouverture du PEQ, qu’une personne qui possède également un dossier au PSTQ peut présenter une demande au PEQ et que les deux demandes seront traitées en parallèle, sans traitement accéléré dans l’un ou l’autre programme.

L’ancien réflexe « PEQ = rapide, PSTQ = lent » n’est donc plus fiable. En 2026, la comparaison porte sur l’admissibilité, la possibilité réelle de déposer et la probabilité d’obtenir une invitation au PSTQ.

« Puis-je avoir une demande au PEQ et une demande au PSTQ en même temps? »

Oui. Le gouvernement a expressément indiqué qu’une personne admissible au PEQ peut y présenter une demande même si elle a déjà reçu une invitation au PSTQ, ou même si elle a déjà présenté une demande de sélection permanente dans ce programme. Les deux dossiers peuvent être traités en parallèle.

Il faut toutefois payer les frais applicables pour chacune des demandes, et le gouvernement ne remboursera pas les frais de l’un des dossiers parce que l’autre avance plus rapidement. Déposer deux demandes n’est donc pas automatiquement la meilleure stratégie : il faut déterminer ce que cette double démarche apporte réellement au candidat.

« J’ai obtenu mon diplôme en 2026. Que dois-je faire? »

Une personne qui a obtenu son diplôme après le 19 novembre 2025 ne répond généralement pas au critère de réception prévu pour la fenêtre actuelle du volet Diplômés du Québec.

Il faut alors examiner le PSTQ et, souvent, la situation professionnelle du diplômé : la profession exercée, sa catégorie FEER, l’expérience accumulée, le niveau de français et les critères des exercices d’invitation deviennent déterminants.

Avoir étudié au Québec ne conduit plus nécessairement au PEQ. Pour une partie importante des nouveaux diplômés, le parcours vers la résidence permanente passera désormais par le marché du travail et par le système de déclaration d’intérêt.

« J’ai maintenant deux ans d’expérience au Québec. Puis-je utiliser le PEQ? »

Pas nécessairement. Pour la période de réception actuelle, il ne suffit pas d’avoir deux ans d’expérience au moment où vous déposez votre demande : le critère spécial exige que le travailleur ait déjà accumulé ces deux années au 19 novembre 2025.

Une personne ayant atteint ses deux années seulement en 2026 doit donc examiner d’autres options, notamment le PSTQ. Cette date doit être vérifiée très précisément à partir des périodes d’emploi réelles, et non de mémoire.

« Et si mon français est de niveau 5? »

Cela peut changer complètement le choix du programme. Le PEQ exige généralement un français oral de niveau 7 pour le demandeur principal. Dans le PSTQ, les exigences varient selon le volet : niveau 7 à l’oral et 5 à l’écrit pour une profession FEER 0, 1 ou 2 dans le volet 1, mais un français oral de niveau 5 peut suffire pour une profession FEER 3, 4 ou 5 relevant du volet 2.

Deux travailleurs ayant une expérience comparable au Québec peuvent donc avoir des options complètement différentes, simplement en raison de leur profession et de leur niveau de français.

« Le pointage du PSTQ est-il le seul élément important? »

Non. Le pointage compte, mais il ne faut pas regarder uniquement un chiffre. Le gouvernement détermine des critères précis pour chaque exercice d’invitation. En 2026, les invitations ont notamment été organisées par volet et ont ciblé différents profils selon la profession, l’expérience, la scolarité et le français. Un seuil de points peut également être imposé lors d’un exercice particulier.

Il est donc possible qu’une personne possède un bon pointage général sans correspondre aux critères d’une ronde donnée. À l’inverse, un candidat situé dans un secteur particulièrement recherché peut bénéficier d’un exercice d’invitation ciblé.

Une déclaration d’intérêt doit donc être tenue à jour : un nouvel emploi, une année supplémentaire d’expérience, un meilleur résultat de français ou un changement dans la situation familiale peuvent modifier le profil.

N’attendez pas le CSQ pour penser à votre permis de travail

Un problème fréquent consiste à concentrer toute son attention sur le PEQ ou le PSTQ et à oublier le statut temporaire.

Une demande de CSQ ne prolonge pas automatiquement un permis de travail. Une déclaration d’intérêt dans Arrima non plus. Une personne dont le permis expire dans quelques mois doit donc examiner en parallèle les possibilités lui permettant de maintenir légalement son droit de séjourner et de travailler au Canada.

Le gouvernement du Québec a annoncé en mai 2026 une priorisation du traitement de certaines demandes au PSTQ présentées par des travailleurs étrangers temporaires dont le permis de travail est échu ou arrive à échéance. Cette mesure ne dispense toutefois personne des démarches nécessaires concernant son statut temporaire.

La stratégie de résidence permanente et la stratégie de maintien du statut doivent être pensées ensemble.

Comment décider concrètement

La première question à se poser est la suivante : est-ce que je réponds aux critères particuliers permettant à ma demande PEQ d’être reçue actuellement?

Si la réponse est oui, il faut ensuite vérifier toutes les conditions du volet applicable : diplôme, expérience professionnelle, catégorie FEER, statut au Québec, français et situation du conjoint.

Si la réponse est non, il faut analyser le PSTQ. Les questions deviennent alors :

• Quelle est ma profession principale?
• Quel est mon code CNP, et quelle est ma catégorie FEER?
• Combien d’années d’expérience puis-je démontrer, et combien ont été acquises au Québec?
• Quel est mon niveau de français? Celui de mon conjoint?
• Quel serait mon pointage?
• Mon profil correspond-il aux critères des rondes d’invitation récentes?
• Mon permis de travail expire-t-il prochainement?

C’est l’ensemble de ces éléments qui permet de bâtir une stratégie réaliste. Pour la question du pointage, vous pouvez obtenir une première réponse en quelques minutes avec notre calculateur PSTQ.

Deux exemples concrets

Deux personnes travaillent au Québec depuis environ deux ans.

La première exerce une profession FEER 1, possède un français oral de niveau 7 et avait déjà accumulé ses 24 mois d’expérience admissible le 19 novembre 2025.

La seconde exerce une profession FEER 4, possède un français oral de niveau 5 et a atteint ses deux années d’expérience en juin 2026.

À première vue, les deux sont « travailleurs au Québec depuis deux ans », mais leurs options diffèrent complètement. La première pourrait examiner le PEQ, sous réserve de toutes les autres conditions. La seconde ne répond pas à la fenêtre actuelle du PEQ, mais pourrait posséder un profil pertinent pour le volet 2 du PSTQ.

Comparer sa situation à celle d’un collègue ou d’un ami est donc risqué : en immigration, un détail qui paraît secondaire change le programme applicable.

En conclusion

En 2026, la question n’est plus de savoir quel programme est le meilleur, mais auquel votre parcours donne réellement accès aujourd’hui.

Le PEQ demeure une option très intéressante pour les personnes qui satisfont aux conditions de sa réouverture temporaire, puisqu’il permet de présenter directement une demande sans attendre une invitation. Mais son accès est étroitement encadré par les critères liés à la situation du candidat au 19 novembre 2025.

Le PSTQ est plus large et couvre davantage de profils professionnels, notamment certaines professions FEER 4 et 5. Il comporte toutefois une part d’incertitude supplémentaire, puisque le candidat doit déposer une déclaration d’intérêt et attendre une invitation. Dans certains dossiers, les deux avenues peuvent être envisagées simultanément.

KC Legal accompagne les travailleurs étrangers temporaires et les diplômés du Québec dans l’analyse de leur admissibilité au PEQ et au PSTQ, la détermination de leur code CNP, l’évaluation de leur expérience professionnelle et la préparation de leur demande de sélection permanente. Voyez nos services en droit de l’immigration ou prenez rendez-vous.

Compte tenu des changements apportés aux programmes québécois en 2026, il est préférable d’évaluer votre situation à partir des dates exactes de vos études, de vos emplois, de votre statut d’immigration et de vos résultats linguistiques, plutôt que de vous fier à une règle générale ou à l’expérience d’une autre personne.

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La question revient souvent. Un parent paie depuis des années, l’enfant atteint dix-huit ans, et l’obligation semble devoir s’éteindre le lendemain matin.

Elle ne s’éteint pas : la majorité n’a en soi aucun effet sur la pension alimentaire pour enfant.

Ce que dit le Code civil

L’obligation alimentaire ne repose pas sur l’âge, mais sur le lien de filiation.

Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

Code civil du Québec, art. 585

Le texte ne fixe aucune limite d’âge : un parent doit des aliments à son enfant, et l’enfant en doit à son parent. À dix-huit ans, l’obligation demeure, mais la façon de l’évaluer change.

L’enfant peut-il subvenir à ses besoins ?

Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l’enfant ne s’y oppose.

Code civil du Québec, art. 586, alinéa 2

L’expression déterminante est « n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance ». Un enfant majeur qui poursuit des études sérieuses à temps plein ne l’est généralement pas. Un enfant majeur qui travaille à temps plein et vit de façon autonome l’est.

Le tribunal apprécie ensuite selon un critère souple.

Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s’il y a lieu, du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

Code civil du Québec, art. 587

Le texte parle du temps nécessaire pour acquérir une autonomie suffisante. Le droit accorde donc à l’enfant un délai raisonnable pour y parvenir, non un délai illimité.

Et si l’enfant travaille ?

L’argument revient souvent : « il gagne sa vie, je ne devrais plus rien ». La situation est rarement aussi simple.

Dans Droit de la famille — 101619, la Cour d’appel s’est penchée sur le traitement des revenus de l’enfant majeur. Elle rappelle que la présence d’un enfant majeur peut augmenter les coûts du parent chez qui il vit, comme elle peut justifier de réduire la contribution parentale lorsque l’enfant dispose de revenus propres.

Un courant jurisprudentiel propose de soustraire le tiers des revenus de l’enfant de la contribution parentale de base. La Cour refuse d’en faire une règle automatique et fait siens ces propos :

Bien que cette règle soit de plus en plus fréquemment plaidée, on ne peut conclure, à notre avis, qu’elle représente la jurisprudence dominante sur ce point. Le tribunal a pleine discrétion et doit tenir compte de tous les éléments au dossier afin de déterminer une pension alimentaire juste et raisonnable. L’utilisation d’une règle mathématique serait de nature à empêcher le tribunal de faire son travail.

Droit de la famille — 101619, 2010 QCCA 1324, par. 55

Un emploi étudiant ne fait donc pas disparaître la pension par simple soustraction. Le tribunal examine l’ensemble du dossier.

Ce que le tribunal examine

• L’enfant est-il aux études, et à temps plein ?
• Ces études sont-elles poursuivies avec sérieux et diligence, ou s’éternisent-elles sans direction ?
• Quels sont les revenus réels de l’enfant ?
• Quelle est la capacité financière de chaque parent ?
• L’enfant vit-il encore chez l’un des parents ?

Cesser de payer sans jugement

Un jugement qui fixe une pension demeure en vigueur tant qu’il n’a pas été modifié par le tribunal. Il ne s’éteint pas à l’anniversaire de l’enfant et doit être modifié par le tribunal.

Le jugement qui accorde des aliments, que ceux-ci soient ou non indexés ou rajustés, est sujet à révision chaque fois que les circonstances le justifient.

Code civil du Québec, art. 594

Le parent qui cesse de payer de son propre chef n’éteint pas son obligation : il accumule des arrérages.

On entend parfois invoquer la vieille maxime « les aliments ne s’arréragent pas ». Elle ne s’applique plus ici. Après une revue historique approfondie de la question, la Cour d’appel est catégorique :

Clairement, en matière d’arrérages résultant d’un jugement, la maxime est écartée.

Droit de la famille — 132210, 2013 QCCA 1398, par. 65

« L’autre parent n’a jamais rien réclamé »

Deuxième argument fréquent : le parent a cessé de payer, personne n’a protesté pendant des années, et il en conclut que l’autre a renoncé.

La Cour d’appel a tranché cette question dans N.T. c. C.S. La Cour supérieure avait annulé tous les arriérés, estimant que la mère avait renoncé par son inaction. La Cour d’appel a infirmé ce jugement et rejeté la demande d’annulation des arriérés, rappelant un principe bien établi :

On ne peut conclure à une renonciation du créancier alimentaire du seul fait de son inaction.

N.T. c. C.S., 2005 QCCA 51, par. 11, citant G.M. c. T.P. (C.A. 2002)

Le fardeau ne pèse pas sur celui qui réclame : c’est au parent débiteur de prouver une renonciation claire, et le silence de l’autre parent ne suffit pas.

Le délai de six mois

Le débiteur de qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa condition ou celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de tout ou partie de leur paiement.

Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s’il démontre qu’il lui a été impossible d’exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire.

Code civil du Québec, art. 596

Pendant les six premiers mois, le parent qui a cessé de payer peut encore plaider le changement de situation. Passé ce délai, il doit démontrer qu’il lui était impossible de s’adresser au tribunal. Or, être occupé, mal informé ou de bonne foi ne rend rien impossible.

Un parent qui arrête de payer et attend un an se retrouve donc, le plus souvent, à devoir la totalité des sommes accumulées, avec les intérêts. La pension continue par ailleurs d’être indexée de plein droit chaque 1^er janvier (art. 590), ce qui creuse la dette d’autant.

Rappelons enfin qu’au Québec, la perception des pensions alimentaires est généralement confiée à Revenu Québec, qui poursuit ses prélèvements tant que le jugement n’a pas été modifié.

La marche à suivre

• Continuez de payer jusqu’à ce qu’un jugement vous en libère.
• Rassemblez la preuve de l’autonomie : relevé d’emploi, fin ou abandon des études, revenus, situation de logement.
• Déposez une demande en modification sans tarder, car le délai de six mois court déjà.
• Si l’autre parent est d’accord, une entente demeure possible, mais elle doit être homologuée pour remplacer le jugement en vigueur.

Quelques situations particulières

Si l’enfant interrompt ses études puis les reprend, l’obligation peut renaître. Une interruption n’est pas nécessairement définitive.

Si l’enfant travaille en étudiant, ses revenus comptent, mais sans automatisme, comme l’a rappelé la Cour d’appel.

Si l’enfant est atteint d’un handicap ou d’une maladie, l’obligation peut se prolonger bien au-delà des années d’études, parfois sans terme prévisible.

Ce qu’il faut retenir

Dix-huit ans ne met pas fin à la pension alimentaire : seule l’autonomie réelle de l’enfant, constatée par un jugement, y met fin. D’ici là, chaque mois non payé devient une dette que le silence de l’autre parent n’effacera pas.

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